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Vie municipale/Communauté de Communes Cœur d’Yvelines

Communauté de Communes Cœur d’Yvelines

Communauté de Communes Cœur d’Yvelines : de nouvelles compétences

Outre la mutualisation des moyens, la communauté de communes exerce les compétences que les communes membres lui ont transférées et son intervention est encadrée par deux principes :
­   Le principe de spécialité, la loi ayant défini les compétences devant et pouvant être exercées par les communautés de communes.
­   Le principe d’exclusivité, le transfert de compétences dessaisissant les communes de toute intervention dans le domaine de compétence transféré.
En 2015, la communauté de communes Cœur d’Yvelines exerçait 8 compétences (voir bulletin Municipal 2015, page16). Le 7 août 2015, la loi NOTRe a introduit de nouvelles compétences pour les intercommunalités dont certaines deviendront obligatoires à moyen terme. Elles relèvent de trois groupes : les compétences obligatoires, les compétences facultatives et les compétences optionnelles.
 
Les compétences obligatoires
 
Elles sont exigées par la loi et le transfert de ces compétences dessaisit les communes de toute intervention dans le domaine transféré.
 
Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire.
 
· Etablissement et exploitation sur le territoire de Cœur d’Yvelines des infrastructures et des réseaux de communications électroniques, acquisition des droits d’usage à cette fin ou achat des infrastructures ou réseaux existants.
· Création, extension d’aménagements multimodaux aux abords des gares de Beynes, Garancières-La Queue, Montfort l’Amaury-Méré et Villiers-Neauphle-Pontchartrain.
· Gestion des parcs relais aux abords des gares de Beynes, Garancières-La Queue, Montfort l’Amaury-Méré et Villiers-Neauphle-Pontchartrain.
 
Actions de développement économique
 
· Zone d’Aménagement Concerté de Saint-Germain-de-la-Grange (Pavy 2).
· Zones d’activité économique et actions de développement économique.
· Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire.
· Promotion du tourisme en coordonnant les actions touristiques.
 
Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
 
Aménagement, gestion et entretien d’une aire d’accueil pérenne des gens du voyage.
 
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
 
Collecte, élimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés.
 
Les compétences optionnelles
 
La loi impose à la communauté d’exercer, en lieu et place des communes, au moins trois compétences choisies dans 9 groupes. Elles sont optionnelles dans la mesure où un choix préalable est possible. Une fois ce choix inscrit dans les statuts, les compétences concernées s’appliquent à toutes les communes membres.
Cœur d’Yvelines a retenu cinq compétences.
 
Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
 
· Énergie pour les bâtiments publics, pour les véhicules municipaux et consommation d’eau des villes.
· Diagnostic, rénovation énergétique et thermique des bâtiments existants pour les opérations déclarées d’intérêt communautaire.
· Fourniture d’énergie pour l’éclairage public.
 
Politique du logement et du cadre de vie
 
· Élaboration du Programme Local de l’Habitat Intercommunal.
· Assistance et contrôle du peuplement animal.
 
Création, aménagement et entretien de la voirie
 
· Voirie d’intérêt communautaire pour les opérations déclarées d’intérêt communautaire suivantes :
  - Rond-point des Artisans à Jouars-Pontchartrain.
  - Dénivellation rue Charles de Gaulle à Villiers-Saint-Frédéric.
  - Route des Nourrices à Thiverval-Grignon.
  - Rue des Artisans à Jouars-Pontchartrain.
  - Délaissé du Pontel à Villiers-Saint-Frédéric.
· Contrat de maintenance pour l’entretien des candélabres d’éclairage public.
 
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire
 
· Achat groupé de livres et supports d’information pour les médiathèques et bibliothèques.
· Achat groupé des repas pour les services de restauration scolaire
· Gestion d’équipements sportifs d’intérêt communautaire (transfert au plus tard le 1 janvier 2018).
 
Action sociale d’intérêt communautaire
 
· Relais Intercommunal Parents – Assistantes Maternelles (RIPAM).
· Gestion de la structure multi-accueil « Cœur d’enfants » à Neauphle-le-Château.
 
Les compétences facultatives
 
Ce sont les compétences que les communes décident de transférer sans obligation légale.
 
· Affranchissement pour les communes.
· Soutiens financiers (subventions d’investissement sous conditions d’éligibilité) :
  - aux actions d’aménagement de l’espace dans le cadre de mise aux normes aux règles d’accessibilité,
  - aux actions de protection et de mise en valeur de l’environnement,
  - aux actions de rénovation énergétique et thermique de l’éclairage public et des bâtiments communaux existants.
· Service commun  de l’instruction du droit des sols (permis de construire).