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Installation des compteurs électriques LINKY

La société Enedis, auparavant appelée ERDF a commencé le déploiement des compteurs électriques Linky sur la commune du Tremblay-sur-Mauldre. L'entreprise de pose OTI a été mandatée pour réaliser l'installation des compteurs.


La Communauté de Communes "Coeur d'Yvelines"  communique :

"Une commune ne peut s’opposer à l’installation des compteurs Linky sur son territoire ; sa décision (délibération du conseil municipal ou arrêté du maire) serait considérée comme illégale, le déploiement ayant été institué par la loi du 10 février 2010 (article 4) et précisé par un décret du 31 août 2010 (devenus respectivement les articles L. 341-4 et R. 341-4 du code de l’énergie)."

"Pour plus de détails, une publication du cabinet Seban et Associés est disponible à l'adresse suivantehttp://www.seban-associes.avocat.fr/compteurs-linky-opposition-communes-contours-juridiques-du-probleme/ "


Egalement pour plus d'informations :

www.enedis.fr/Linky 

N° vert : 0 8000 54 659 


Enedis - Ile de France Ouest
Direction Territoriale Yvelines

1-3 rue Stephenson, 

78180 Montigny le Bretonneux 

 

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